En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau code de procédure civile, dit n'y avoir lieu à application ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur les trois premiers moyens
CMotivation
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
DMoyens
Et sur les quatrième et cinquième moyens :
EMotivation
Attendu que l'arrêt infirmatif n'a pas statué sur la demande de rappel de salaire fondée sur un coefficient conventionnel 860 ni sur celle de rappel de commissions contractuelles de 1,5 % sur la marge des affaires nouvelles ; que l'omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article du nouveau code de procédure civile, les moyens ne sont pas recevables ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article du nouveau code de procédure civile, dit n'y avoir lieu à application ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille six.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.