En bref
- Décision
Rejette les pourvois ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
BMotivation
Vu la connexité joint les pourvois n° P 04-48.190, H 05-40.253, G 05-40.254 et N 05-41.362 ;
CMoyens
Sur le moyen unique
DMotivation
Attendu que la cour d'appel qui a constaté que M. X..., Mme Y... et M. et Mme Z..., qui ont signé un contrat de vendeurs colporteurs de presse rémunérés à la commission, déterminaient librement leurs horaires et leurs tournées, qu'aucun contrôle de la société La presse havraise n'était exercé sur leur activité, qu'aucun secteur géographique, ni clientèle ne leur était imposé, qu'ils pouvaient distribuer d'autres journaux que ceux de la société, que les directives qu'ils pouvaient recevoir étaient compatibles avec la définition de vendeur colporteur de presse indépendant, que la fourniture d'une liste de personnes auxquelles le journal devait être remis n'avait d'autre but que d'aider les vendeurs colporteurs dans l'organisation de leur tournée, a pu en déduire, sans encourir les griefs du moyen, que les intéressés n'étaient pas unis à la société par un lien de subordination ; que le moyen n'est pas fondé ;
EDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois ;
Condamne les demandeurs aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille six.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.