CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 31 mai 2006, n° 05-10.632

Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (section sécurité sociale) 2004-11-16

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu les articles , alinéa 1er, et , alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er juin 1997 au 31 décembre 1999, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la société cabinet d'expertise Serge X... une prime exceptionnelle d'un montant de 28 000 francs soit (4 268,57 euros) inscrite au compte courant de son gérant le 31 décembre 1999 ;

Attendu que, pour faire droit au recours de la société, l'arrêt énonce que la prime litigieuse a été portée intégralement sur le bulletin de paie du mois d'avril 2000 de l'intéressé et que la société a acquitté les cotisations sur ladite somme en l'officialisant comme salaire ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi sans répondre aux moyens de l'URSSAF selon lesquels la prime allouée au gérant de la société, le 31 décembre 1999, et la prime attribuée en avril 2000 correspondaient à deux versements distincts, dès lors que la première avait fait l'objet d'une inscription au compte courant de l'associé et que la seconde avait été payée en avril 2000 sans que le bulletin de salaire fasse mention du précédent versement, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;

Condamne la société cabinet d'expertise X... Serge aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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