En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Dit qu'il n'y a pas lieu à application de l'article du nouveau code de procédure civile ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche
CMotivation
Attendu que l'employeur, reprochant à la décision attaquée d'avoir statué sur des choses non demandées, devait présenter requête à la juridiction qui a statué en application des articles et du nouveau code de procédure civile ; que le moyen n'est donc pas recevable ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la première branche du moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Guiraud-Raymond-Marbot aux dépens ;
Dit qu'il n'y a pas lieu à application de l'article du nouveau code de procédure civile ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille six.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.