Cass.Non publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 7 juin 2006, n° 04-14.869

En bref

Décision

Donne acte à la société Piani de son désistement ;

Donne acte à la société AGF IART et à la société NTPL de l'acceptation du désistement de la société Piani ; leur donne acte du désistement de leur pourvoi incident ;

Texte intégral

AMotivation8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que la société Piani s'est pourvue le 24 mai 2004 en cassation de deux arrêts rendus les 24 juillet et 27 novembre 2002 par la cour d'appel de Lyon à son préjudice et au profit de la société Assurances générales de France (AGF) et de la société NTPL ;

Attendu que la société AGF et la société NTPL ont formé un pourvoi incident le 26 novembre 2004 ;

Qu'à la date du 27 avril 2006 la société Piani a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

Qu'à la date du 4 mai 2006, la société AGF et la société NTPL ont déclaré se désister de leur pourvoi incident ;

Mais attendu que ces désistements sont intervenus postérieurement au 20 février 2006, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;

BDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DONNE acte à la société Piani de son désistement ;

DONNE acte à la société AGF IART et à la société NTPL de l'acceptation du désistement de la société Piani ; leur donne acte du désistement de leur pourvoi incident ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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