CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 7 juin 2006, n° 04-17.012

Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (chambre des appels prioritaires) 2004-05-11

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;

Texte intégral

ATexte3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du moyen unique, contestée par la défense

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. et Mme X... ont soutenu dans leurs conclusions que les jugements qui leur étaient opposés n'avaient pas tranché le litige relatif à la demande d'intérêts sur le capital pour la période postérieure à l'échéance d'août 1996 ; qu'il s'ensuit que le moyen, qui n'est pas nouveau, est recevable ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :

DMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ;

Attendu que, pour annuler le commandement délivré par M. et Mme X... et portant sur un solde d'intérêts sur le capital d'une créance, l'arrêt retient que les jugements des 15 novembre 1996 et 15 octobre 1999 ont décidé que les intérêts n'étaient pas dus sur le capital ;

Qu'en statuant ainsi, alors que ces jugements n'avaient pas tranché cette question dans leur dispositif, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

EDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;

Condamne les sociétés Teillage du Ressault et Linière de Ressault aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de ces sociétés ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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