RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 7 juin 2006, n° 04-17.132

Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (chambre des appels prioritaires) 2004-03-16

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu,selon l'arrêt attaqué (Rouen,16 mars 2004) et les productions, qu'un jugement,assorti de l'exécution provisoire, a notamment condamné la SCI La Marne bis (la SCI) à remettre à Mme X..., quatre quittances de loyers, dans un délai de quinze jours à compter de la signification du jugement et, passé ce délai, sous peine d'astreinte de 100 francs par jour de retard ; que Mme X... a sollicité la liquidation de l'astreinte ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir réduit le montant de l'astreinte ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation et abstraction faite du motif surabondant tiré de ce que la remise des quittances n'avait plus d'intérêt pour Mme X... lors du prononcé du jugement, que la cour d'appel, tenant compte du comportement de la SCI, a liquidé l'astreinte à la somme qu'elle a retenue ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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