En bref
- Décision
Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique, pris en sa première branche
CMotivation
Vu l'article du nouveau code de procédure civile ;
Attendu que l'acquiescement peut être exprès ou implicite et que l'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire vaut acquiescement, hors le cas où celui-ci n'est pas permis ;
DFaits et procédure
Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 4 février 1999, pourvoi n° 97-11.368), et les productions, qu'un tribunal a condamné les Mutuelles du Mans à payer une certaine somme à M. X... et a ordonné l'exécution provisoire à concurrence de la moitié de la somme allouée ; que M. X... a interjeté appel, puis a mis en oeuvre une procédure de saisie-attribution pour obtenir le paiement de toutes les condamnations prononcées à son profit ;
Attendu que, pour décider que M. X... avait acquiescé au jugement et déclarer irrecevable son appel, l'arrêt retient que le procès-verbal de saisie-attribution délivré le 9 décembre 1994 ne comporte aucune réserve quant à l'existence d'un appel pendant devant la cour d'appel, que M. X... ne saurait valablement se prévaloir de l'existence d'une réserve résultant de ce que ce procès-verbal de saisie-attribution qu'il a fait délivrer ne faisait aucune référence aux dépens et frais irrépétibles, que la présomption d'acquiescement prévue par l'article , alinéa 2, du nouveau code de procédure civile n'autorise pas le plaideur à démontrer qu'il n'avait pas l'intention d'acquiescer à la décision et que l'exécution a été motivée par d'autres raisons et notamment l'erreur de droit de l'appelant portant sur le caractère exécutoire ou non exécutoire du jugement ;
EMotivation
Qu'en statuant ainsi, alors que le courrier adressé le 9 novembre 1994 contenait des réserves et que M. X... avait conclu à la réformation du jugement antérieurement au procès-verbal de saisie-attribution, ce dont il résultait que l'appelant n'avait pas manifesté avec évidence son intention d'acquiescer au jugement et de renoncer à son appel, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
Condamne la société Les Mutuelles du Mans assurances aux dépens ;
Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Les Mutuelles du Mans assurances ; la condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.