RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 7 juin 2006, n° 04-19.249

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (8e chambre, section B) 2004-05-13

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne la société Thyssenkrupp ascenseurs à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du ... la somme de 2 000 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 mai 2004), qu'une ordonnance de référé a fait injonction, sous astreinte, à la société CG2A aux droits de laquelle vient la société Thyssenkrupp ascenseurs (la société), de faire procéder sans délai à la remise en marche de l'ascenseur d'un immeuble situé ... dans les conditions de sécurité réglementaires ; que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble a demandé la liquidation de l'astreinte ;

DMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen :

1 / que l'astreinte provisoire est supprimée s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient d'une cause étrangère ; que la cour d'appel qui a cru pouvoir écarter le moyen de la société visant à exciper de l'insécurité provoquée par l'inaction du syndicat dans la réalisation de travaux des parties privatives palières, sans se prononcer sur les rapports d'expertise et le texte réglementaire applicable en matière de sécurité produits par la société établissant que cette dernière avait dénoncé l'insécurité exclusive de la mise en service de la cabine, liée à l'absence de travaux réalisés dans des parties privatives, dûment constatée par l'expert refusant tout agrément en l'absence de mise aux normes des lots privatifs, n'a pas légalement justifié son arrêt au regard de l'article 36, alinéa 3, de la loi du 9 juillet 1991 ;

2 / que la cause étrangère est un événement extérieur au débiteur qui rend l'exécution de l'obligation de ce dernier impossible, la cour d'appel qui ne s'est prononcée ni sur les deux rapports d'expertises excluant toute mise en service de l'ascenseur tant que des modifications sur les parties privatives palières n'étaient pas intervenues, ni sur l'article 97 de l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation produit par la société à l'appui de sa démonstration, alors que de tels éléments établissaient l'existence d'une cause étrangère, a violé l'article du nouveau code de procédure civile pour défaut de motifs ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation et motivant sa décision que la cour d'appel ayant relevé que la société, qui avait elle-même livré l'ascenseur installé sans formuler de réserves quant à l'état des lieux, ne justifiait d'aucune démarche ni d'aucune initiative, notamment sur le plan technique, en vue de surmonter les difficultés susceptibles de faire obstacle à l'exécution de l'ordonnance et n'avait pas demandé au syndicat des copropriétaires de faire réaliser les travaux nécessaires, a retenu que la société n'établissait pas l'existence d'une cause étrangère ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Thyssenkrupp ascenseurs aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne la société Thyssenkrupp ascenseurs à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du ... la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.