En bref
- Décision
Declare irrecevable le pourvoi ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile
BMotivation
Vu les articles et du nouveau code de procédure civile et du code de commerce ;
CFaits et procédure
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 29 janvier 2004), que M. X..., en liquidation judiciaire, et M. Y..., son mandataire-liquidateur, ayant diligenté contre Mme Z... et M. et Mme A... une procédure en nullité d'une vente immobilière, la cour d'appel a confirmé le jugement qui les avait déboutés de leur demande et a condamné M. Y..., à titre personnel, aux dépens de première instance et d'appel et à une certaine somme sur le fondement de l'article du nouveau code de procédure civile ;
Attendu que M. X... et M. Y..., agissant en qualité de représentant de celui-ci, ont formé un pourvoi contre cette décision en soutenant que M. Y..., qui n'était présent à l'instance qu'en qualité de représentant de M. X..., ne pouvait être condamné à titre personnel, sans y avoir été appelé ;
Attendu cependant que M. Y..., qui s'est pourvu en cassation ès qualités, est sans intérêt à critiquer une décision qui le condamne à titre personnel ;
DMotivation
Et attendu que M. X..., en liquidation judiciaire, ne peut, en raison de son dessaisissement, exercer une action à caractère patrimonial ;
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
EDispositif
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.