IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 7 juin 2006, n° 04-20.001

Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section A), 2004-01-29

En bref

Décision

Declare irrecevable le pourvoi ;

Texte intégral

ATexte3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu les articles et du nouveau code de procédure civile et du code de commerce ;

CFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 29 janvier 2004), que M. X..., en liquidation judiciaire, et M. Y..., son mandataire-liquidateur, ayant diligenté contre Mme Z... et M. et Mme A... une procédure en nullité d'une vente immobilière, la cour d'appel a confirmé le jugement qui les avait déboutés de leur demande et a condamné M. Y..., à titre personnel, aux dépens de première instance et d'appel et à une certaine somme sur le fondement de l'article du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que M. X... et M. Y..., agissant en qualité de représentant de celui-ci, ont formé un pourvoi contre cette décision en soutenant que M. Y..., qui n'était présent à l'instance qu'en qualité de représentant de M. X..., ne pouvait être condamné à titre personnel, sans y avoir été appelé ;

Attendu cependant que M. Y..., qui s'est pourvu en cassation ès qualités, est sans intérêt à critiquer une décision qui le condamne à titre personnel ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Et attendu que M. X..., en liquidation judiciaire, ne peut, en raison de son dessaisissement, exercer une action à caractère patrimonial ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

EDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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