RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 7 juin 2006, n° 04-41.025

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre A) 2003-12-08

En bref

Décision

Rejette les pourvois ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu leur connexité, joint les pourvois n° A 04-41.025 et B 02-41.026 ;

Attendu que, selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 8 décembre 2003) M. X... et M. Y... qui avaient été engagés respectivement en janvier 1977 et en avril 1993 par l'institut Goethe de Marseille où ils exerçaient en dernier lieu les fonctions respectivement de technicien et de directeur administratif, ont été licenciés pour motif économique le 23 avril 1998 ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que MM. X... et Y... font grief aux arrêts de les avoir déboutés de leur demande de nullité du licenciement pour absence de plan social pour des motifs qui sont pris d'une violation de l'article du code du travail, d'un manque de base légale au regard des articles et du code du travail et d'une méconnaissance des exigences de l'article du nouveau code de procédure civile ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'il résulte des griefs du moyen que celui-ci prétend que l'association de droit allemand Goethe Institut, devenue l'association Goethe Institut Inter Nationes, constitue une entreprise et que c'est à son niveau qu'il convient de se placer pour apprécier si le seuil de déclenchement de l'établissement d'un plan était atteint, soutient une thèse incompatible avec celle invoquée devant les juges du fond suivant laquelle cette association et les instituts locaux, dont l'institut Goethe de Marseille, formaient un groupe qui comptait un effectif de plus de cinquante salariés, de sorte que l'établissement d'un plan social s'imposait à l'employeur ; que le moyen est irrecevable ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen

Attendu que les salariés font grief aux arrêts de les avoir déboutés de leur demande d'indemnité pour non respect de la priorité de réembauchage pour des motifs qui sont pris d'un manque de base légale au regard de l'article , alinéa 2, du code du travail et d'une méconnaissance des exigences de l'article du nouveau code de procédure civile ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que les salariés n'ayant pas soutenu qu'au cours de l'année durant laquelle ils bénéficiaient d'une priorité de réembauchage, des emplois compatibles avec leur qualification avaient été disponibles au sein de l'association Maison Tübingen dont ils prétendaient qu'elle avait repris l'activité et différents éléments de l'institut Goethe de Marseille, la cour d'appel n'avait pas à rechercher si les conditions d'application de l'article , alinéa 2, du code du travail étaient réunies et si l'association Maison Tübingen, qui de surcroît n'était pas partie à l'instance, était devenue débitrice de l'obligation de réembauchage et l'avait violée ; que le moyen ne peut être accueilli ;

GMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le troisième moyen en ce qu'il concerne M. X...

Attendu que ce salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaire au titre d'une discrimination à raison de la nationalité pour des motifs qui sont pris d'une violation de l'article du code civil ;

HMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que sous le couvert du grief non fondé de dénaturation, le moyen remet en cause le pouvoir souverain des juges du fond d'appréciation des éléments de fait et de preuve soumis à leur examen ; que le moyen ne peut être accueilli ;

IMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Et sur le troisième moyen en ce qu'il concerne M. Y... :

Attendu que ce salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaire au titre d'une discrimination à raison de la nationalité pour des motifs qui sont pris d'une violation de l'article du nouveau code de procédure civile ;

JMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que le salarié ne justifiait pas avoir personnellement été victime des pratiques discriminatoires qu'il invoquait n'encourt pas le grief du moyen ;

KDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne MM. X... et Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.