CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 7 juin 2006, n° 05-04.027

Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (2e chambre civile) 2004-12-14

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 décembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles du nouveau code de procédure civile et du code de la consommation ;

Attendu que le juge de l'exécution, saisi d'une contestation des mesures recommandées par une commission de surendettement des particuliers, peut, avant de statuer, s'assurer que le débiteur se trouve dans la situation définie à l'article du code de la consommation ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse autonome et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes a contesté devant un juge de l'exécution les mesures recommandées par une commission de surendettement des particuliers en faveur de Mme X... en soutenant que celle-ci, dont l'endettement était essentiellement professionnel, n'était pas en situation de surendettement au regard de ses dettes non professionnelles ;

Attendu que pour rejeter cette fin de non-recevoir et confirmer le jugement du juge de l'exécution qui avait suspendu l'exigibilité des dettes de Mme X..., l'arrêt retient qu'au stade de la contestation des mesures recommandées, la recevabilité de la demande ne peut plus être contestée ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 décembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;

Condamne les défendeurs aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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