CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 7 juin 2006, n° 05-11.904

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1e chambre civile B) 2004-10-19

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a retenu la responsabilité contractuelle de la Banque populaire du Midi et condamné celle-ci à réparation, l'arrêt rendu le 19 octobre 2004, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil ;

DTexte3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...

Y..., son épouse et leur fils, Gilles Y..., étaient associés de la SARL Tic Tac et de la SCI les Boutons d'Or, propriétaire de l'immeuble d'habitation occupé par M. et Mme X...

Y... ; qu'après avoir, pour lui permettre de faire l'apport en compte courant auquel elle avait subordonné l'octroi d'un autre concours à la SARL Tic Tac, consenti à M. Gilles Y... un prêt relais remboursable six mois plus tard, la Banque populaire du Midi, qui n'avait pas obtenu son paiement, a, par acte du 15 décembre 1999, accordé à la SCI Les Boutons d'Or un prêt dont le montant a été aussitôt viré au crédit du compte ouvert dans ses livres au nom de M. Gilles Y... mais dont seules les trois premières échéances ont été honorées ; que la Banque populaire du Midi ayant procédé à la saisie de l'immeuble de la SCI Les Boutons d'Or qui lui avait été donné en garantie, celle-ci a mis en cause sa responsabilité, lui reprochant de lui avoir, pour sauvegarder ses propres intérêts, accordé un concours dont elle ne pouvait ignorer qu'il ne pourrait être remboursé, ni par elle puisqu'elle n'avait aucun revenu, ni par ses associés, dont la situation, elle-même liée à celle de la SARLTic Tac, aurait, d'après elle, été alors irrémédiablement compromise ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que pour accueillir cette demande, les juges du fond ont retenu qu'en accordant le prêt litigieux, la Banque populaire du Midi avait sciemment participé à un montage financier qui avait favorisé la confusion des patrimoines de chacun des associés et des sociétés animées par MM. X... et Gilles Y... dans le but de réduire, par l'obtention d'une garantie réelle et au détriment de la SCI, les risques qui étaient liés pour elle à la situation personnelle obérée de M. Gilles Y... ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait elle-même relevé que M. X...

Y..., homme d'affaires avisé, avait, en sa double qualité de gérant de la SCI Les Boutons d'Or et d'associé de la SARL Tic Tac, joué un rôle prépondérant dans la mise en place du montage financier réalisé, qu'il n'ignorait ni à quoi devait servir le prêt sollicité ni les situations alors difficiles de la SARL et de son fils Gilles, et avait été à même d'apprécier les risques qu'il faisait peser sur la patrimoine de la SCI Les Boutons d'Or ce dont il se déduisait, que la Banque populaire du Midi, dont il n'a pas été prouvé qu'elle aurait imposé ce montage pour soutenir abusivement, par personne interposée, un emprunteur en situation irrémédiablement compromise, et qui, dès lors qu'il n'était pas allégué qu'elle aurait pu avoir sur les capacités de remboursement de l'emprunteur ou sur les risques de l'opération financée des informations, que par suite de circonstances exceptionnelles celui-ci aurait ignorées, n'était redevable à la SCI Les Boutons d'Or, qui disposait déjà de tous les éléments pour apprécier l'opportunité de l'emprunt qu'elle souscrivait, d'aucun devoir de mise en garde n'avait à aucun titre commis de faute contractuelle, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a retenu la responsabilité contractuelle de la Banque populaire du Midi et condamné celle-ci à réparation, l'arrêt rendu le 19 octobre 2004, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Condamne la SCI Les Boutons d'Or aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.