RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 7 juin 2006, n° 05-15.486

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23e chambre, section B) 2005-03-17

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, ci-après annexé

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que le compte bancaire dont l'intitulé avait été modifié à la demande des époux X... le 6 décembre 1999 en "SDC 198 Elysée Reclus Pierrefitte" était séparé et relevé qu'avant même l'entrée en vigueur de la loi du 13 décembre 2000 l'obligation liée à l'ouverture d'un compte séparé était remplie, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes et abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant relatif à ce que l'arrêt du 11 avril 2002 faisait état d'un compte bancaire séparé ouvert le 8 juillet 1998, a débouté à bon droit les époux X... de leur demande en annulation de l'assemblée générale du 24 avril 2003 ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen, ci-après annexé

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que la demande des époux X... avait été formulée dans les termes suivants "5) Relevé d'identité du compte bancaire séparé, si compte inexistant demander la révocation de l'Agence du Centre pour faute inexcusable et donner (mandat) au nouveau syndic pour assigner l'Agence du Centre pour faute de gestion..." et retenu que le syndic pouvait, sous sa responsabilité, refuser de donner suite à la demande, la cour d'appel, qui a constaté l'existence de ce compte séparé et abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant tenant à ce que la demande était nécessairement incluse dans le point de l'ordre du jour relatif au renouvellement du syndic, a pu rejeter la demande d'annulation de l'assemblée générale du 24 avril 2003 ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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