En bref
- Décision
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 8 décembre 2004) de n'avoir que partiellement répondu à sa requête en rectification d'erreur matérielle en se bornant à rectifier celle contenue dans son arrêt du 13 juin 2001(RG n° 00/02611) uniquement sur les salaires sans tenir compte des avantages en nature dont il faisait état pour la détermination de son indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
CMotivation
Mais attendu que l'omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article du nouveau code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.