RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 7 juin 2006, n° 05-41.556

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (22e chambre, section C) 2005-01-27

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 janvier 2005), M. X..., employé par la société Serap depuis le 1er décembre 1993, en dernier lieu en qualité de responsable navettes, a été licencié pour faute grave le 28 septembre 2001 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes aux fins de paiement d'indemnités au titre de la rupture de son contrat de travail, de rappel de salaire correspondant à la mise à pied, de tickets restaurant et d'une prime de productivité ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que, pour des motifs pris de la violation des articles , , , , du code du travail, l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à verser à M. X... une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a estimé que le fait reproché au salarié n'était pas établi ; que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen

Attendu que, pour des motifs tirés de la violation de l'article du code du travail, l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné au paiement d'une somme au titre du "remboursement de tickets-restaurant" ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que le titre-restaurant ne constitue pas un remboursement de frais ; que le moyen ne peut être accueilli ;

GMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le troisième moyen

Attendu que, pour des motifs tirés d'un manque de base légale au regard des articles du code civil et du code du travail, l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné au paiement d'une somme au titre de la prime de productivité ;

HMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'en relevant que l'employeur ne justifiait pas de la raison pour laquelle M. X... était exclu du bénéfice de la prime de productivité versée à l'ensemble des autres salariés, à l'exception de deux d'entre eux, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

IDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Serap aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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