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Cour de cassation, chambre sociale, 7 juin 2006, n° 05-41.730

En bref

Décision

Déclare irrecevable le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 30 septembre 2004 ;

Rejette le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 3 février 2005 ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation9 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. X..., engagé par la société AVK France en qualité de directeur des ventes à compter du 8 janvier 2001, a été licencié le 5 mars 2003 pour faute grave ; que, contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;

que, par arrêt du 30 septembre 2004 la cour d'appel d'Orléans a déclaré le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse mais non sur une faute grave et rouvert les débats afin que les parties produisent la convention collective applicable et concluent sur les conséquences de la requalification du licenciement ; que, par un second arrêt du 3 février 2005, la cour d'appel a donné acte à la société AVK France de ce qu'elle n'avait pas d'objection à régler à M. X... des sommes d'argent déterminées au titre des indemnités de rupture, de rappel de salaire sur mise à pied, des congés payés afférents et d'allocation de procédure ;

Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 30 septembre 2004

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense

Vu les articles , et du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification de la décision ;

Attendu que le pourvoi a été formé le 1er avril 2005 contre une décision tranchant dans son dispositif une partie du principal et notifiée le 8 octobre 2004 ;

Qu'il s'ensuit que ce pourvoi est irrecevable ;

Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 3 février 2005

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que la société AVK France fait grief au second arrêt attaqué de lui avoir donné acte de ce qu'elle n'avait pas d'objection à régler à M. X... diverses sommes d'argent au titre des indemnités de rupture, du rappel de salaire sur mise à pied, des congés payés afférents et d'une allocation de procédure alors, selon le moyen, que dans ses conclusions prises après l'arrêt du 30 septembre 2004, la société AVK France avait seulement demandé à la cour de prendre acte de ce qu'elle n'avait pas d'objection sur le quantum des sommes réclamées sans acquiescer audit arrêt sur l'exigibilité de ces sommes ; qu'ainsi la cour d'appel, en lui donnant acte de ce qu'elle n'a pas d'objection à régler les sommes qu'elle fixait, a méconnu les termes du litige et violé les articles et du nouveau code de procédure civile ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la société AVK France, qui ne contestait pas le montant des sommes réclamées, dont l'exigibilité était acquise en vertu de l'arrêt du 30 septembre 2004, n'est pas recevable à présenter ce moyen devant la Cour de cassation ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

GDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Déclare irrecevable le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 30 septembre 2004 ;

REJETTE le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 3 février 2005 ;

Condamne la société AVK France aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne la société AVK France à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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