En bref
- Décision
Constate l'interruption d'instance ;
Impartit à M. Y... un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt en vue de la reprise d'instance à l'encontre des héritiers de Pierre X... et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la déchéance du pourvoi sera prononcée ;
Texte intégral
AMotivation
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;
Vu le mémoire produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Pierre X... ;
Attendu que M. Y... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 10 mai 2005 par la cour d'appel d'Amiens dans une instance l'opposant à Pierre X... ;
Attendu que ce dernier est décédé et que son décès a été notifié ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre l'instance ;
BDispositif
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE l'interruption d'instance ;
IMPARTIT à M. Y... un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt en vue de la reprise d'instance à l'encontre des héritiers de Pierre X... et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la déchéance du pourvoi sera prononcée ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.