Cass.Non publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 8 juin 2006, n° 05-13.792

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section A) 2005-01-31

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 mai 2006, la SCP Monod et Colin, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom des demandeurs au pourvoi principal et des demandeurs au pourvoi provoqué se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 31 janvier 2005 par la cour d'appel de Bordeaux, au profit de la société AGF division construction, de la société Gan incendie accidents, de la société Le Bet Sechaud et Bossuy, de la société Socotec, de la société Sprie ingenierie, de la société Axa global risks, de la société Les Travaux du Midi, de l'entreprise Daney, de la société David, de la SMABTP, de M. X..., de la Mutuelle des architectes de France et de la société Nevalor régions ;

Que ces désistements intervenus après le dépôt du rapport, doivent, aux termes de l'article du nouveau code de procédure civile, être constatés par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte aux demandeurs au pourvoi principal et aux demandeurs au pourvoi provoqué du désistement de leur pourvoi ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Laisse à chaque partie la charge des dépens afférents à son pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne, ensemble, le syndicat des copropriétaires de la résidence Porte du Bouscat et les copropriétaires, demandeurs au pourvoi principal ainsi que les demandeurs au pourvoi provoqué à payer à la société AGF la somme de 2 000 euros, à la société David et à la société Daney, ensemble, la somme de 1 800 euros, à M. X... et à la MAF, ensemble, la somme de 1 000 euros et à la société Nevalor régions, ès qualités la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.