RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 8 juin 2006, n° 05-86.434

Décision attaquée : cour d'assises de la POLYNESIE FRAN AISE 2005-09-28

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER, les observations de Me BLONDEL, avocat en la Cour ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Olivier,

contre l'arrêt de la cour d'assises de la POLYNESIE FRAN AISE, en date du 28 septembre 2005, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à 14 ans de réclusion criminelle ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

CMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, pris de la violation des articles , , et du Code de procédure pénale, défaut de motifs ;

"en ce que l'arrêt attaqué a condamné Olivier X... à la peine de quatorze ans de réclusion criminelle ;

"alors que tout jugement doit faire la preuve de la régularité de la procédure suivie et qu'aux termes de l'article du code de procédure pénale les débats ne peuvent s'ouvrir moins de cinq jours après l'interrogatoire par le président de la cour d'assises ; qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué qu'il a été prononcé à l'audience du 28 septembre 2005 au visa d'un procès-verbal en date du 29 octobre 2005, établi en conformité de l'article du Code de procédure pénale ; qu'ainsi, l'arrêt ne fait pas la preuve de la régularité de la procédure pour que l'accusé puisse être valablement traduit devant la cour d'assises et la Cour viole les textes assortissant le moyen" ;

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il ne résulte d'aucune pièce de procédure que l'accusé ou son avocat ait soulevé, avant l'ouverture des débats, une exception prise de l'irrégularité de l'interrogatoire préalable de l'accusé par le président de la Cour d'assises ;

Attendu qu'en application des articles et , alinéa 2, du code de procédure pénale, le demandeur n'est, dès lors, pas recevable à présenter comme moyen de cassation une prétendue nullité qu'il n'a pas invoquée devant la Cour d'assises conformément au premier de ces textes ;

D'où il suit que le moyen est irrecevable ;

EMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles , , et du Code de procédure pénale, ensemble le principe d'ordre public de l'oralité des débats et des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ;

"en ce que le procès-verbal des débats mentionne que le président agissant en vertu de son pouvoir discrétionnaire a donné lecture du procès-verbal d'audition du rapport d'expertise de Ségolène Y... ;

"alors que le principe fondamental de l'oralité des débats devant la cour d'assises constitue une règle d'ordre public dont la violation ne peut être couverte ni par le silence ni même par le consentement de l'accusé ; qu'il ne résulte d'aucune des mentions du procès-verbal des débats que Ségolène Y... n'ait été ni citée ni dénoncée à l'accusé ni non comparante ; qu'ainsi en procédant à une telle lecture, le président a méconnu ses pouvoirs et le principe d'ordre public de l'oralité des débats" ;

FMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il ne résulte d'aucune mention du procès-verbal ni des autres pièces de procédure que Madame Y... était acquise aux débats ou était comparante ;

Qu'en cet état, le président a régulièrement fait usage de son pouvoir discrétionnaire en donnant lecture, à titre de renseignements et sans observation des parties, du rapport de l'expert susvisé ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Pelletier conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Lambert ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.