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Cour de cassation, chambre sociale, 14 juin 2006, n° 04-43.820

Décision attaquée : cour d'appel de Paris 2004-03-16

En bref

Décision

Rejette les pourvois ;

Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne l'AGS et l'UNEDIC à payer à Me Carbonnier la somme de 2 000 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Mme X..., engagée le 8 janvier 1998 par la société Ivry sport et détente, aux droits de laquelle se trouve la société Compagnie parisienne du sport (CPS), a été licenciée le 5 octobre 2000 pour inaptitude physique ; que son ancien employeur a été mis en redressement judiciaire le 17 décembre 2001 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la fixation au passif de la procédure collective de dommages-intérêts pour harcèlement et de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article du code du travail pour travail dissimulé, le tout avec la garantie de l'AGS ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen du pourvoi de l'AGS

Attendu que l'AGS fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 mars 2004) d'avoir décidé qu'elle était tenue de garantir les dommages-intérêts fixés au passif de l'employeur pour harcèlement sexuel, alors, selon le moyen, que les dommages-intérêts pour harcèlement sexuel d'un salarié ne sont pas dus en exécution du contrat de travail mais constituent une dette de responsabilité de l'employeur, détachable dudit contrat dans lequel ils ne trouvent pas leur cause et ne sont donc pas couverts par la garantie de l'AGS ; qu'en disant que le harcèlement sexuel de la salariée ayant été exercé dans le cadre du travail, il procédait des conditions de travail et qu'ainsi, l'AGS était tenue de garantir les dommages-intérêts alloués de ce chef, la cour d'appel a violé l'article .1 du code du travail ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que l'AGS garantit le paiement des dommages-intérêts dus au salarié en raison de l'inexécution par l'employeur d'une obligation découlant du contrat de travail ; que la cour d'appel qui a constaté que le manquement reproché avait été commis dans le cadre de l'exécution du contrat de travail, antérieurement à l'ouverture de la procédure collective, a exactement décidé que l'AGS devait garantir le versement des dommages-intérêts alloués au salarié en réparation de son préjudice ; que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen du pourvoi de l'AGS commun au moyen unique du pourvoi incident de l'employeur

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir fixé au passif de l'employeur des dommages-intérêts pour travail dissimulé et d'avoir dit que l'AGS était tenue à garantie, alors, selon le moyen, que l'incrimination de travail dissimulé exige un élément intentionnel ; qu'en omettant de constater que l'employeur avait eu l'intention de dissimuler les heures supplémentaires effectuées par la salariée en ne les mentionnant pas sur ses bulletins de salaire, la cour d'appel a violé les articles , du code du travail et du code pénal ;

Mais attendu que si la dissimulation d'emploi salarié prévue par le dernier alinéa de l'article du code du travail n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui effectué, les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain pour apprécier une telle intention ; qu'en constatant l'existence de cette intention, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

GDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne l'AGS et l'UNEDIC aux dépens ;

Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne l'AGS et l'UNEDIC à payer à Me Carbonnier la somme de 2 000 euros ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., ès qualités, et de Mme Z..., ès qualités ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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