Texte intégral
AMotivation
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que la SCI Maurice X... commerce demande la cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 2003 par la cour d'appel de Versailles qui a rejeté sa demande de décharge des droits d'enregistrement relatifs à l'acquisition d'un fonds de commerce ;
Mais attendu que par conclusions déposées le 7 septembre 2004, le directeur général des impôts a déclaré qu'il renonçait purement et simplement au bénéfice de cet arrêt, que le dégrèvement des sommes litigieuses serait prononcé dans les meilleurs délais, et que l'administration s'engageait, en outre, à prendre en charge les dépens de première instance et d'appel, ainsi que ceux exposés devant la Cour de cassation ; que le pourvoi est devenu sans objet ;
BDispositif
PAR CES MOTIFS :
Dit n'y avoir LIEU A STATUER sur le pourvoi ;
Condamne la société civile immobilière Maurice X... commerce aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille six.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.