Non-lieu à statuerNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 20 juin 2006, n° 04-12.111

Décision attaquée : cour d'appel de Douai (8e chambre, section 3) 2003-10-23

En bref

Décision

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, le condamne à payer à la société Auto Direct la somme de 2 000 euros ;

Texte intégral

AMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Auto direct a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Douai du 23 octobre 2003 déclarant irrecevable sa contestation d'une saisie-vente de biens meubles pratiquée dans ses locaux, le 6 août 2002, pour avoir paiement de rappels de TVA mis en recouvrement à l'issue d'une vérification de comptabilité de l'entreprise ;

Mais attendu que, par observations déposées le 21 novembre 2005, le comptable de la direction générale des impôts chargé du recouvrement de ces rappels a justifié de la main-levée définitive de la saisie-vente, le 28 septembre 2005, à la suite d'un arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 3 mai 2005 ayant déchargé l'entreprise de ceux-ci ;

BDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Condamne le comptable de la direction générale des impôts de Tourcoing Sud aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, le condamne à payer à la société Auto Direct la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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