CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 20 juin 2006, n° 05-11.454

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (1re chambre civile) 2004-12-02

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 décembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;

Texte intégral

ATexte3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les demandes de mise hors de cause

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la cassation qui va être prononcée étant de nature à avoir une incidence sur les demandes en garanties formées à l'encontre de la Caisse régionale de crédit agricole Loire Haute-Loire et de la Caisse régionale de crédit agricole Centre Est, il n'y a pas lieu de mettre celles-ci hors de cause ;

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., comptable au service de la société Marcoux Laffay, a été reconnu coupable de détournements commis au préjudice de cette société et condamné à lui payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts ; que la société Marcoux Laffay, alléguant des fautes ayant permis l'existence ou la poursuite des détournements, a assigné en responsabilité la Société stéphanoise d'expertise comptable (la SSEC), expert-comptable, ainsi que M. Y..., commissaire aux comptes, lesquels ont appelé en garantie la Caisse régionale de crédit agricole Loire Haute-Loire, banque de la société Marcoux Laffay ; que M. Y... a également appelé en garantie la Caisse régionale de crédit agricole Centre Est, banque de M. X... ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en sa première branche

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que pour déclarer la société Marcoux Laffay irrecevable en ses demandes formées contre la SSEC, l'arrêt retient que le tribunal a condamné M. Y... à réparer le préjudice de la société et qu'il s'ensuit que celle-ci, ne démontrant pas l'impossibilité de M. Y... à réparer son préjudice, est irrecevable à demander la condamnation de la SSEC faute d'intérêt à agir ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la condamnation de l'un des responsables d'un dommage à le réparer ne prive pas la victime de son intérêt à agir contre les autres responsables du même dommage, tant qu'elle n'a pas effectivement reçu réparation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

FMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Et sur le second moyen, pris en sa deuxième branche :

GMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de commerce, applicable en la cause, ensemble l'article du code civil ;

Attendu que pour rejeter les demandes formées par la société Marcoux Laffay contre M. Y..., l'arrêt retient que la société Marcoux Laffay a obtenu devant la juridiction pénale la condamnation de M. X... à réparer son préjudice, que M. X... a commencé à payer les sommes dues à la société, que cette dernière ne peut reprocher à M. Y... que le préjudice lié directement à la faute du commissaire aux comptes, à savoir l'impossibilité de récupérer sur M. X... le montant des condamnations mises à sa charge, et que ce préjudice n'est qu'éventuel ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la condamnation de l'un des responsables d'un dommage à le réparer n'affecte pas la certitude du préjudice subi par la victime et n'interdit pas à celle-ci d'agir contre les autres responsables du même dommage, tant qu'elle n'a pas effectivement reçu réparation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

HDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 décembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;

Condamne la SSEC et M. Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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