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Cour de cassation, troisième chambre civile, 20 juin 2006, n° 05-13.761

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble 2005-01-31

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des époux X..., les condamne à payer à la société ACDR la somme de 2000 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant retenu que l'expert judiciaire avait effectué un relevé de tous les désordres, même modestes, et qu'il avait énoncé que l'ossature générale de l'ouvrage assurait la pérennité de celui-ci, la cour d'appel qui a constaté que les époux X... n'avaient déposé aucune pièce, ni aucun dossier devant elle, qui auraient été de nature à justifier leurs allégations, a souverainement apprécié les faits en retenant comme élément de preuve le rapport d'expertise judiciaire ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des époux X..., les condamne à payer à la société ACDR la somme de 2000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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