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Cour de cassation, troisième chambre civile, 20 juin 2006, n° 05-15.242

Décision attaquée : cour d'appel de Paris 2005-03-03

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires du ... à payer à la société Thelem

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, ci-après annexé

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant relevé que le procédé prévu à l'origine, qui avait une fonction d'imperméabilisation des façades, avait été remplacé par une simple peinture de finition assurant une fonction purement esthétique, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, pu retenir que les désordres constatés ne relevaient pas de la garantie décennale des constructeurs, le manquement de l'entrepreneur à ses obligations contractuelles ne pouvant être sanctionné sur le fondement de l'article du code civil ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen, ci-après annexé

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que la question de faire appel à un maître d'oeuvre avec mission de contrôle de l'exécution des travaux avait été débattue par les copropriétaires, qui, au cours de leur assemblée générale du 16 juin 1994 avaient préféré s'abstenir d'y recourir, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche sur l'obligation de conseil de l'entrepreneur, que ses constatations rendaient inopérante, a pu retenir, sans dénaturation, abstraction faite de motifs surabondants relatifs à la recherche d'économie par le maître de l'ouvrage, que la société Domus Rome n'avait pas commis de faute ;

Attendu, d'autre part, que le premier moyen ayant été rejeté, le moyen est devenu sans portée ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le syndicat des copropriétaires du ... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires du ... à payer à la société Thelem

assurances la somme de 2 000 euros, à la société Domus Rome SA G. de Broucker et J. Laborde la somme de 500 euros et à la société Albingia la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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