RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 20 juin 2006, n° 05-15.464

Décision attaquée : cour d'appel de Paris 2005-03-09

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Factory promotion, la condamne à payer aux époux X... la somme de 2 000 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que le délai préfix d'un an de l'article du code civil relatif à l'action en diminution de prix intentée par les époux X... était applicable aux ventes en l'état futur d'achèvement, le point de départ de ce délai étant alors la date de la livraison du bien, et relevé que la société Factory promotion n'avait pas établi le procès-verbal de livraison et ne pouvait justifier de la lettre de convocation, pièces prévues par l'acte de vente du 16 novembre 1999, que le document reçu par les acquéreurs le 6 février 2001 n'était qu'un appel de fonds et non la preuve du règlement de la somme en cause, et que les époux X... produisaient une facture relative à un nouveau contrat d'abonnement à l'électricité à compter du 22 mars 2001, la cour d'appel, qui n'a pas subordonné la mise à disposition des locaux au règlement du solde du prix, a souverainement retenu, sans dénaturation et sans être tenue de répondre à des conclusions relatives aux vices apparents pouvant affecter le bien, non visés par la demande, que la livraison de l'appartement était intervenue le 22 mars 2001, ce qui rendait l'action intentée le 15 février 2002 recevable au regard de l'article du code civil ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Factory promotion aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Factory promotion, la condamne à payer aux époux X... la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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