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Cour de cassation, troisième chambre civile, 20 juin 2006, n° 05-15.502

Décision attaquée : cour d'appel de Bastia 2005-03-29

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, M. Henri Y... et Mme A... à payer à MM. B... et Jean-Luc Y... et à Mme Z..., ensemble, la somme de 2 000 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, ci-après annexé

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant constaté que le document établi le 28 juillet 1997 par M. X..., désigné aux fins d'élaborer un état descriptif de division et fixant les millièmes, qui avait été approuvé par l'assemblée générale des copropriétaires le 18 septembre 1997 sous réserve de ceux concernant le grenier, identifiait clairement le lot n° 9 appartenant aux consorts Y.../Z... comme constituant une terrasse et déduit qu'il se trouvait donc exclu des surfaces des greniers couverts à partager, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a retenu à bon droit, sans dénaturation, que la délibération de l'assemblée générale s'imposait aux copropriétaires et ne permettait plus aux consorts Y.../A... d'intégrer ce lot dans le partage des greniers ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen, ci-après annexé

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant relevé que le document du 28 juillet 1997 fournissait, à l'exception du tableau synoptique qui devait être écarté, un calcul précis et égalitaire des tantièmes des lots n° 7 et 8 ainsi que des superficies, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne, ensemble, M. Henri Y... et Mme A... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, M. Henri Y... et Mme A... à payer à MM. B... et Jean-Luc Y... et à Mme Z..., ensemble, la somme de 2 000 euros ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Henri Y... et de Mme A... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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