En bref
- Décision
Donne acte à la société Schip Decommissionning Industry Corp de son désistement de pourvoi ;
Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Texte intégral
AMotivation
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 avril 2006, Me Cossa, avocat à cette cour, a déclaré au nom de la société Ship Decommissionning industry Corp se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris, le 22 avril 2005, au profit de : 1 / l'Association nationale de défense des victimes de l'amiante, 2 / l'association Ban Asbestos, 3 / le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, 4 / l'association X... France ;
Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article du nouveau code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ;
BDispositif
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société Schip Decommissionning Industry Corp de son désistement de pourvoi ;
Condamne la société Schip Decommissionning Industry Corp aux dépens ;
Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille six.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.