RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 20 juin 2006, n° 05-44.256

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon, 2005-05-23

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Sommaire

La disparition d'une entreprise à la suite de sa liquidation judiciaire met fin au mandat d'un salarié pour négocier la réduction du temps de travail.

Thèmes
  • Représentation des salaries
  • Règles communes
  • Mandat
  • Cessation
  • Cause
  • Liquidation judiciaire de l'employeur
  • Domaine d'application
  • Salarié mandaté pour la négociation d'un accord sur la réduction du temps de travail
  • Contrat de travail, rupture
  • Licenciement
  • Salarié protégé
  • Mesures spéciales

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la Société engineering et conseil en entreprise (SECOE), qui employait M. X..., a été mise en redressement judiciaire le 28 novembre 1994 et qu'un plan de redressement, adopté le 23 avril 1995, a été résolu par jugement du 15 juillet 1999 qui a ouvert une procédure de liquidation judiciaire de la société qui a cessé totalement son activité ; que le salarié qui avait été mandaté par un syndicat le 7 décembre 1998 pour négocier la réduction du temps de travail dans l'entreprise, a été licencié par le mandataire liquidateur de la société, le 28 juillet 1999, sans qu'une autorisation administrative de licenciement ait été sollicitée ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale, notamment, d'une demande d'indemnité pour licenciement sans respect de la procédure d'autorisation administrative prévue par l'article 3-III de la loi du 13 juin 1998 ; que l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 19 décembre 2001 qui l'avait débouté de cette demande a été cassé par un arrêt de la Cour de cassation du 11 mai 2004 (pourvoi n° 02-41.755) ; que le salarié a demandé à la juridiction de renvoi de constater la nullité de son licenciement et de fixer sa créance au passif de la liquidation de la société au titre de l'indemnité pour violation du statut protecteur au montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir du jour de son éviction à sa réintégration effective, ou à défaut si l'impossibilité matérielle de réintégration était constatée, du jour de son éviction, au jour de l'arrêt à intervenir ;

DMoyens4 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 23 mai 2005) d'avoir limité la durée de protection dont il bénéficiait en application de l'article 3-III de la loi du 13 juin 1998, à six mois à compter du prononcé du jugement de liquidation judiciaire, et d'avoir en conséquence limité à une somme la créance inscrite au passif de la liquidation de la société SECOE, alors, selon le moyen :

1 / que le salarié mandaté dans le cadre de l'article 3-III de la loi du 13 juin 1998 pour négocier la réduction du temps de travail, dont le contrat est rompu sans autorisation de l'inspection du travail a droit, s'il demande sa réintégration, à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice subi égale au montant des salaires qu'il aurait perçus du jour de son licenciement à la date du jugement constatant l'impossibilité de réintégration effective ; qu'en fixant l'indemnité due à M. X..., salarié mandaté dont le licenciement est nul, au titre de l'atteinte à son statut protecteur à une somme égale aux salaires qu'il aurait perçus du jour de la liquidation judiciaire de la société SECOE à la fin d'une période de protection estimée à 6 mois, au motif inopérant que la réintégration était impossible, la cour d'appel a violé l'article 3-III de la loi du 13 juin 1998 et l'article du code du travail ;

2 / qu'en tout état de cause, l'indemnité réparant l'atteinte au statut protecteur du salarié mandaté pour négocier la réduction du temps de travail dans le cadre de l'article 3-III de la loi du 13 juin 1998 ne saurait être inférieure au montant des salaires que le salarié mandaté aurait perçus depuis la fin de l'exécution de son mandat jusqu'à la fin de la période de protection ; qu'en calculant l'indemnité due au titre de l'atteinte au statut protecteur à compter du jour de la liquidation judiciaire de la société SECOE qui n'était pas de nature à mettre fin au mandat, la cour d'appel a violé l'article 3-III de la loi du 13 juin 1998 ;

3 / qu'en toute hypothèse, le salarié mandaté dans le cadre de l'article 3-III de la loi du 13 juin 1998 pour négocier la réduction du temps de travail bénéficie d'une protection identique à celle du délégué syndical ; qu'il résulte de l'article du code du travail que la durée de protection du délégué syndical après l'expiration de son mandat est de 12 mois ; qu'en vertu du principe de l'application de la règle la plus favorable, le salarié mandaté doit bénéficier de la durée de protection la plus longue ; qu'en allouant à M. X..., salarié mandaté, licencié sans autorisation de l'inspection du travail, une indemnité calculée sur la base d'une durée de protection de 6 mois au titre de l'atteinte au statut protecteur alors qu'il devait bénéficier de la durée de protection de 12 mois, la cour d'appel a violé ensemble les articles 3-III de la loi du 13 juin 1998 et l'article du code du travail ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que la liquidation judiciaire de la société avait été prononcée le 15 juillet 1999 et que l'entreprise avait disparu à cette date en sorte que le mandat de négociation avait pris fin et que la réintégration du salarié protégé, licencié le 28 juillet 1999, était matériellement impossible, a légalement justifié sa décision ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Dit n'y avoir lieu à application de l'article du nouveau code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille six.

Textes appliqués

  • Code du travail 412-18
  • Code du travail L412-18
  • Loi 98-461 1998-06-13 art. 3 III

Rapprochements

  • Chambre sociale, 2004-10-27, Bulletin 2004, V, n° 275, p. 249 (cassation), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.