CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 21 juin 2006, n° 03-30.702

Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Rennes 2003-09-11

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 septembre 2003, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Rennes ;

Rejette le recours de M. de X... Lobo ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles , et du code de la sécurité sociale ;

Attendu, selon le dernier de ces textes, que la prise en charge des transports sanitaires en série, mentionnés au 5 du deuxième texte, est subordonnée à l'accord préalable de l'organisme qui sert les prestations, donné après avis du contrôle médical, sauf en cas d'urgence attestée par le médecin prescripteur ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon le jugement attaqué, que M. de X... Lobo, domicilié au Vivier-sur-Mer (Ille-et-Vilaine), a demandé le remboursement des frais de transport qu'il a exposé du 2 mars 1999 au 21 avril 1999 pour subir des séances de rééducation, en rapport avec l'affection de longue durée dont il est atteint, au cabinet d'un masseur-kinésithérapeute de Rennes ; que la caisse primaire d'assurance maladie a limité sa participation à la prise en charge des frais de transport correspondant à la distance séparant le point de prise en charge du malade de la structure de soins appropriée la plus proche ;

Attendu que le tribunal, après avoir constaté que les formalités de l'entente préalable avaient été transgressées, l'urgence ne figurant pas sur la prescription médicale, a retenu qu'en acceptant une prise en charge limitée des déplacements en série réalisés par M. de X... Lobo, la caisse avait implicitement renoncé à se prévaloir du moyen tiré de l'inobservation des formalités de l'entente préalable et a ordonné une expertise médicale technique afin de déterminer si les actes de rééducation dispensés à l'assuré pouvaient l'être au cabinet d'un praticien de Dol de Bretagne (Ille-et-Vilaine), structure la plus proche du domicile de l'assuré ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, alors qu'à défaut de respect par l'assuré de la formalité de l'entente préalable, aucune prise en charge des frais de transport ne peut être imposée à la caisse au-delà du montant qu'elle a accepté de rembourser, ce remboursement partiel ne pouvant constituer une renonciation de sa part aux formalités de l'entente préalable, le tribunal a violé les textes susvisés ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

FDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 septembre 2003, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Rennes ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Rejette le recours de M. de X... Lobo ;

Condamne M. de Y... Lobo aux dépens, tant devant les juges du fond que devant la Cour de cassation ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la CPAM d'Ille et Vilaine ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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