RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 21 juin 2006, n° 04-30.670

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon 2003-12-16

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes présentées de ce chef ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 19 décembre 2003), que la CPAM a refusé de prendre en charge au titre de la législation professionnelle les lésions que Mme X..., salariée de la société 106 imprimerie, imputait aux coups reçus de la part d'un collègue de travail lors d'une altercation qui les avait opposés le 15 février 2001 sur les lieux du travail, qui ont fait l'objet d'une déclaration d'accident du travail ;

DMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que Mme X... fait grief à la cour d'appel d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen :

1 / qu'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail au salarié lorsqu'il se trouve sous l'autorité de l'employeur, de sorte qu'en statuant ainsi tout en constatant que l'altercation était bien survenue au temps et lieu de travail, que l'existence de lésions n'était pas contestable et sans relever que Mme Christine X... se serait soustraite à l'autorité de son employeur, la cour d'appel a violé l'article du code de la sécurité sociale ;

2 / que constitue un accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu au salarié au temps et lieu de travail, si bien qu'en estimant que le caractère concomitant de l'altercation et des lésions ne serait pas avéré tout en constatant pourtant que les lésions ont été établies par certificat médical en date du 16 février 2001 le lendemain de cette altercation survenue au temps et lieu de travail, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations a violé l'article du code de la sécurité sociale ;

3 / que le juge doit se prononcer sur les documents soumis à son examen, de sorte qu'en écartant l'attestation établie par M. Chassagneux et dont se prévalait Mme Christine X... pour faire la preuve de la réalité de l'accident du travail dont elle avait été victime au seul motif que son auteur n'avait pas été témoin direct des faits, sans prendre soin de l'examiner ne serait-ce qu'à titre de titre de présomption, la cour d'appel a violé l'article du code civil ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'il appartient à celui qui prétend avoir été victime d'un accident du travail d'établir, autrement que par ses propres affirmations, les circonstances exactes de l'accident ; que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a déduit d'un ensemble de présomptions de fait que Mme X... ne rapportait pas la preuve qu'elle eût été, le 15 février 2001, victime d'un accident du travail ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes présentées de ce chef ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.