CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 21 juin 2006, n° 04-30.687

Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris 2004-06-08

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 juin 2004, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evry ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la CMSA d'Ile de France ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon le jugement attaqué, que n'ayant pas été informée du décès de Jacques Rouas, survenu le 27 août 1991, la caisse de mutualité sociale agricole a continué à verser jusqu'au 31 décembre 1991 les arrérages de sa pension vieillesse sur le compte bancaire dont il était titulaire ; que le trésorier principal de la trésorerie de Paris amendes, auquel l'organisme bancaire avait remis les fonds disponibles sur le compte en exécution d'un avis à tiers détenteur, n'a restitué à la caisse qu'une partie de ces arrérages ; que saisi d'une demande tendant à sa condamnation au paiement du solde, le tribunal des affaires de sécurité sociale, tout en admettant la réalité de la créance de la caisse, a dit qu'il ne pouvait condamner le trésorier principal à son paiement ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué de ne pas comporter la signature du président de la juridiction ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'il ressort de la minute de cette décision qu'y figure la signature de M. Gazier, président du tribunal des affaires de sécurité sociale ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le second moyen :

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble les articles et du code de la sécurité sociale et du code civil ;

Attendu que pour décider comme il l'a fait, le tribunal a retenu qu'il n'avait pas le pouvoir de délivrer un titre exécutoire contre une puissance publique ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le trésorier principal pouvait être condamné par le tribunal des affaires de sécurité sociale à rembourser la caisse, peu important qu'il s'agisse d'un comptable public, le tribunal a violé les textes susvisés ;

GDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 juin 2004, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evry ;

Condamne le trésorier principal aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la CMSA d'Ile de France ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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