En bref
- Décision
Rejette les pourvois ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER et les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour ;
Vu la communication faite au Procureur général ;
Statuant sur les pourvois formés par :
- X... Philippe,
- Y... Stéphane,
contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13e chambre, en date du 12 décembre 2005, qui a condamné le premier, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, en récidive, à 14 ans d'emprisonnement et 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, le second, pour association de malfaiteurs en récidive, à 12 ans d'emprisonnement et 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille ;
BMotivation
Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
Sur le pourvoi de Stéphane Y...
Attendu qu'aucun moyen n'est produit ;
Sur le pourvoi de Philippe X...
Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ;
CMoyens
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles et de la Convention européenne des droits de l'homme, et du code de procédure pénale, ensemble le principe de l'égalité des armes et de l'oralité des débats en matière pénale ;
"en ce que l'arrêt attaqué a été prononcé au terme d'une audience au cours de laquelle les avocats de Philippe X... se sont vus impartir chacun un quart d'heure seulement pour être entendus en leur plaidoirie ;
"alors, d'une part, que le droit au procès équitable impose que les défenseurs disposent à l'audience du temps nécessaire pour exposer la défense de leurs clients ; qu'en l'espèce, l'audience ouverte le 4 novembre 2005 à 8 heures 30 et achevée à 13 heures 30, d'une durée de cinq heures, n'a pu laisser aux avocats de Philippe X..., compte-tenu du temps consacré à l'instruction de l'affaire, aux réquisitions du ministère public et aux plaidoiries des sept avocats présents, qu'une demi-heure pour être entendus en leurs plaidoiries ; que cette durée, compte-tenu de l'ampleur de l'affaire, qui avait nécessité 10 jours d'audience en première instance, de la gravité des peines prononcées par les premiers juges et requises à l'audience, en l'occurrence de 14 et 16 années d'emprisonnement, et de l'argumentation que la défense entendait faire valoir ainsi que le démontrait le contenu de ses conclusions écrites, a privé Philippe X... de l'exercice effectif de ses droits de la défense et du bénéfice d'un procès équitable ;
"alors, d'autre part, que Philippe X... a déposé devant la cour d'appel des conclusions de 18 pages exposant de manière précise et détaillée les moyens tendant à sa relaxe ; que la durée offerte à ses avocats pour leurs plaidoiries, une demi-heure au total, étant objectivement insuffisante pour exposer oralement les moyens soulevés dans ces conclusions, la cour d'appel a méconnu le principe de l'oralité des débats ;
"alors, enfin, que le ministère public ayant pu requérir à l'audience sans limitation de durée, à l'inverse des avocats de Philippe X... qui se sont vu imposer un quart d'heure chacun pour leurs plaidoiries, la cour d'appel a encore violé la garantie essentielle de l'égalité des armes" ;
DMotivation
Attendu qu'il ne résulte d'aucune mention de l'arrêt attaqué ni de notes d'audience ou d'autres pièces de procédure que le président ait fixé à l'avance la durée des plaidoiries des avocats du prévenu ou qu'il y ait eu, sur ce point, un quelconque incident contentieux pendant les débats ;
D'où il suit que le moyen, qui repose sur une simple allégation, ne peut qu'être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
EDispositif
REJETTE les pourvois ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Pelletier conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.