CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 27 juin 2006, n° 04-19.425

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale) 2004-09-15

En bref

Décision

Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 septembre 2004 (RG n° 03/03967), entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble, autrement composée ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du nouveau code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que, dans les affaires où la représentation est obligatoire, la cour d'appel est tenue de statuer sur les dernières conclusions déposées qu'elle n'a pas écartées, par une décision exposant les prétentions et moyens respectifs des parties, de manière succincte ; que cet exposé peut prendre la forme d'un visa des conclusions avec l'indication de leur date ;

Attendu qu'en se bornant à viser les conclusions déposées le 5 mars 2004 par l'appelant qui avait pourtant conclu pour la dernière fois le 21 avril 2004, sans avoir exposé, fût-ce succinctement, les prétentions et les moyens formulés dans ses dernières écritures par cette partie, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 septembre 2004 (RG n° 03/03967), entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble, autrement composée ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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