CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 27 juin 2006, n° 05-18.781

Décision attaquée : tribunal de commerce de Romans-sur-Isère 2004-09-22

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 septembre 2004, entre les parties, par le tribunal de commerce de Romans-sur-Isère ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Grenoble ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

CMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau code de procédure civile ;

Attendu, selon le jugement déféré, rendu en dernier ressort, que par contrat signé le 8 février 2002, la société Locam a loué à M. X... un téléphone de type Covadis fourni et installé par la société Payphone, qui était chargée par un contrat distinct de l'entretien et de la maintenance du matériel loué ; que M. X... a cessé de payer les loyers le 30 avril 2003 ; que, par ordonnance du 15 octobre 2003, le président du tribunal de commerce a enjoint à M. X... de payer à la société Locam la somme principale de 3 069,04 euros, représentant le montant des loyers impayés ; que M. X... a fait opposition en faisant valoir que le matériel loué était hors service et ne pouvait être remis en état en raison du dépôt de bilan de la société Payphone ;

Attendu que pour dire que le locataire est redevable des loyers jusqu'au terme du contrat, juger que le bailleur doit réparation au locataire de la non-conformité de la chose louée à due concurrence des loyers impayés, ordonner la compensation des créances réciproques et mettre à néant l'ordonnance d'injonction de payer, le jugement retient, d'un côté, que, conformément aux clauses contractuelles, M. X... est redevable des loyers à la société Locam jusqu'au terme du contrat, indépendamment de la défaillance de la société Payphone et, de l'autre, que le bailleur devait assurer au locataire la jouissance d'un matériel conforme à son usage et à sa destination et ne pouvait se décharger de cette obligation de manière unilatérale ;

Attendu qu'en statuant par des motifs contradictoires dont il résultait que le bailleur avait à la fois respecté et violé son obligation d'assurer la jouissance de la chose louée au locataire, le tribunal a violé le texte susvisé ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 septembre 2004, entre les parties, par le tribunal de commerce de Romans-sur-Isère ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Grenoble ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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