RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 28 juin 2006, n° 03-46.286

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (chambre sociale) 2003-06-25

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X..., docteur en médecine, a formé, avec d'autres associés, une société dénommée Geriaclin, par acte du 8 décembre 1997 ; qu'il y occupait l'emploi salarié de directeur de recherche ; qu'il a été licencié le 29 octobre 1998 ; qu'il a saisi d'abord la formation de référés du conseil de prud'hommes de demandes salariales, puis la juridiction prud'homale au fond de diverses demandes touchant notamment à son licenciement ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

EMoyens4 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le second moyen

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 25 juin 2003) de l'avoir condamné à payer à M. X... une somme à titre de dommages-intérêts en raison du préjudice subi du fait de la clause de non-concurrence entachée de nullité, alors, selon le moyen :

1 / qu'il appartient au salarié licencié qui entend être indemnisé du préjudice qu'il prétend avoir subi, du fait qu'il ait été astreint à une clause de non-concurrence, de rapporter la preuve de ce préjudice en justifiant notamment, et comme le soulignait en l'espèce la société dans ses conclusions d'appel, d'avoir été inscrit de nombreux mois aux ASSEDIC sans pouvoir retrouver de travail ; qu'ainsi la cour d'appel, bien qu'elle ait elle-même d'abord constaté, au titre de l'indemnisation du licenciement du docteur X..., qu'"il ne faisait aucun justificatif des prises en charge par l'ASSEDIC dont il a bénéficié, de sa situation financière à la suite du licenciement et... des vaines recherches qu'il a faites pour retrouver un travail", a néanmoins fait droit à la demande d'indemnisation de ce salarié au titre de la clause de non-concurrence, à hauteur de 15 245 euros ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article du code civil ;

2 / qu'il résulte des dispositions de l'article du nouveau code de procédure civile que les motifs contraires s'annibilant réciproquement, la décision reposant sur des motifs contradictoires est réputée entachée d'un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, les juges d'appel ne pouvaient d'abord, au titre de l'indemnisation du licenciement du docteur X..., constater que "les dommages-intérêts auxquels il peut prétendre, sont fonction du préjudice subi, conformément à l'article du code du travail ; que la seule pièce qu'il produit à cet égard consiste dans un courrier de l'ANPE en date du 30 septembre 1999 prenant acte de ce qu'il n'est plus à la recherche d'un emploi depuis le 27 septembre 1999 ; ... que par contre, il ne fournit aucun justificatif des prises en charge par l'ASSEDIC dont il a bénéficié, de sa situation financière à la suite du licenciement et jusqu'au 27 septembre 1999, des vaines diligences qu'il a faites pour retrouver un emploi", puis, affirmer ensuite, pour faire droit à la demande d'indemnisation de ce même salarié, au titre de la clause de non-concurrence annulée qui figurait dans son contrat de travail, que "cette clause de non-concurrence lui a incontestablement causé un préjudice puisqu'elle a limité ses possibilités de recherches d'un emploi en lui interdisant une structure similaire" ; qu'en statuant ainsi, par voie de motifs contradictoires, la cour d'appel a violé l'article du nouveau code de procédure civile ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel, qui a décidé que la clause de non-concurrence était nulle, a relevé, au vu des éléments de preuve versés aux débats, que M. X... l'avait toujours respectée ; qu'elle a dès lors, pu en déduire, sans encourir les griefs du moyen et sans se contredire, que cette clause lui a causé un préjudice, dont elle a souverainement fixé le montant ; que le moyen n'est pas fondé ;

GDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Geriaclin aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.