CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 28 juin 2006, n° 04-47.746

Décision attaquée : cour d'appel de Rouen, 2004-03-02

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 mars 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;

Sommaire

Dès lors que le salarié a manifesté le désir de reprendre le travail, il appartient à l'employeur de mettre en oeuvre la procédure en vue de solliciter l'avis du médecin du travail sur son aptitude à la reprise.

Thèmes
  • Contrat de travail, exécution
  • Maladie du salarié
  • Maladie ou accident non professionnel
  • Arrêt de travail
  • Visite de reprise
  • Initiative de l'examen
  • Détermination
  • Suspension
  • Cause
  • Terme de la suspension
  • Travail réglementation
  • Services de santé au travail

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu leur connexité, joint les pourvois F 04-47746 et K 05-40716;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, commun aux pourvois

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu les articles et du code du travail ;

EFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé en 1992 par la société Quenot bois, et en arrêt maladie depuis plusieurs mois, a repris son travail le 5 septembre 2000 et a été, le 11 de ce mois, déclaré inapte à la reprise par le médecin du travail saisi par l'employeur ;

que le salarié, qui avait été placé le 6 septembre 2000 en arrêt de travail par son médecin traitant, a, le 3 octobre suivant, demandé à son employeur un aménagement de poste, un reclassement ou toute autre proposition ; que ce salarié ayant saisi la juridiction prud'homale le 29 décembre 2000 en imputant la rupture à son employeur, celui-ci l'a licencié pour faute grave le 22 octobre 2002 ;

Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes tendant à voir déclarer la rupture imputable à l'employeur et décider que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la visite médicale du 11 septembre 2000 aux termes de laquelle ce salarié était déclaré "inapte à la reprise" n'étant pas une visite de reprise, puisqu'il était à cette date à nouveau arrêté par son médecin traitant pour maladie, M. X... ne peut reprocher à son employeur de n'avoir pas respecté les obligations de l'article du code du travail, texte relatif aux conséquences de l'avis d'inaptitude rendu lors de la visite de reprise ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que le salarié avait le 3 octobre 2000, manifesté le désir de reprendre le travail de sorte qu'il appartenait à l'employeur de mettre en oeuvre la procédure en vue de solliciter l'avis du médecin du travail sur son aptitude à la reprise, la cour d'appel, qui n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales, a violé les textes susvisés ;

GDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 mars 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;

Condamne la société Quenot bois aux dépens ;

Vu les articles et de la loi du 10 juillet et du nouveau code de procédure civile, condamne la société Quenot bois à payer à la SCP Laugier et Caston la somme de 2 200 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille six.

Textes appliqués

  • Code du travail L122-24-4, R241-51

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1997-11-12, Bulletin 1997, V, n° 366, p. 263 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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