CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 28 juin 2006, n° 05-40.990

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse, 2005-01-21

En bref

Décision

Casse et annule, mais uniquement en ce qu'il a rejeté la demande de M. X... tendant à obtenir paiement de la contrepartie financière de son indemnité de non-concurrence, l'arrêt rendu le 21 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;

Confirme le jugement rendu le 29 septembre 2003 par le conseil de prud'hommes de Toulouse, mais uniquement en ce qu'il a condamné la société Panofrance Méditerranée à payer à M. X... la somme de 27 440,87 euros au titre de l'indemnité de non-concurrence ;

Sommaire

Le souci de rigueur et d'autorité qui s'impose à tout responsable de service ne peut autoriser le dénigrement ou l'humiliation envers ses subordonnés ; un tel comportement est susceptible de constituer une faute grave nonobstant l'ancienneté ou les résultats du salarié.

Thèmes
  • Contrat de travail, rupture
  • Licenciement
  • Cause
  • Cause réelle et sérieuse
  • Faute du salarié
  • Faute grave
  • Applications diverses
  • Dénigrement ou humiliation envers des subordonnés
  • Clause de non
  • Concurrence
  • Validité
  • Conditions

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X... embauché en octobre 1978 par la société Rougier aux droits de laquelle se trouve la société Panofrance Méditerranée et occupant depuis 1991 le poste de directeur de l'agence de Toulouse a été licencié pour faute grave le 14 décembre 2001, l'employeur lui reprochant, notamment, d'avoir dans la direction de l'agence un comportement excessif, autoritaire, vexatoire, humiliant, voire insultant, à l'égard de certains collaborateurs ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles , , et du Code du travail, le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son comportement était constitutif d'une faute grave et de l'avoir, en conséquence, débouté de ses demandes d'indemnités et de dommages-intérêts de ce chef ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel, après avoir constaté la réalité des faits avancés par l'employeur et leur caractère persistant, et justement retenu que le souci de rigueur et d'autorité qui s'impose à tout responsable de service ne pouvait autoriser le dénigrement ou l'humiliation envers ses subordonnés, a pu estimer que le comportement de M. X... ne pouvait être excusé par son ancienneté ou ses résultats, qu'il devait impérativement être prévenu, et que sa gravité et sa persistance d'ores et déjà constatées ne permettant pas d'exclure sa réitération durant le préavis, il était constitutif d'une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le deuxième moyen :

FMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble l'article du code du travail ;

Attendu que pour débouter le salarié, lié par une clause contractuelle de non-concurrence, de sa demande relative à la contrepartie financière, la cour d'appel retient que le contrat de travail de M. X... excluait le bénéfice de l'indemnité qu'il instituait au cas où le salarié serait licencié pour faute grave ;

Qu'en statuant ainsi alors que le salarié lié par une clause de non-concurrence devant bénéficier d'une contrepartie financière, les parties ne pouvaient dissocier les conditions d'ouverture de l'obligation de non-concurrence de celles de son indemnisation, la cour d'appel a violé le principe et le texte susvisés ;

Et attendu qu'en application de l'article , alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;

GDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais uniquement en ce qu'il a rejeté la demande de M. X... tendant à obtenir paiement de la contrepartie financière de son indemnité de non-concurrence, l'arrêt rendu le 21 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi de ce chef ;

Confirme le jugement rendu le 29 septembre 2003 par le conseil de prud'hommes de Toulouse, mais uniquement en ce qu'il a condamné la société Panofrance Méditerranée à payer à M. X... la somme de 27 440,87 euros au titre de l'indemnité de non-concurrence ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille six.

Textes appliqués

  • Code du travail L120-2
  • Code du travail L122-6, L122-8, L122-9, L122-14-3
  • Nouveau code de procédure civile 627

Rapprochements

  • Chambre sociale, 2002-07-10, Bulletin 2002, V, n° 239, p. 234 (cassation partielle, cassation partielle sans renvoi et cassation sans renvoi)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.