Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre sociale, 28 juin 2006, n° 05-60.310

En bref

Décision

Donne acte au syndicat CFE-CGC de son désistement ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne le syndicat CFE-CGC à payer aux salariés et à la Fédération nationale des salariés de la construction CGT la somme globale de 2 500 euros ;

Texte intégral

AMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 17 février 2006, la SCP Gatineau, avocat du syndicat CFE-CGC, a déclaré se désister du pourvoi formé par elle contre les jugements rendus par le tribunal d'instance de Pontoise (contentieux des élections professionnelles) les 27 septembre 2004 et 7 septembre 2005 ;

Et attendu qu'il y a lieu de lui donner acte de son désistement ;

BDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE au syndicat CFE-CGC de son désistement ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne le syndicat CFE-CGC à payer aux salariés et à la Fédération nationale des salariés de la construction CGT la somme globale de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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