Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre sociale, 28 juin 2006, n° 05-60.401

Décision attaquée : tribunal d'instance de Paris 7e (contentieux des élections professionnelles) 2005-12-08

En bref

Décision

Donne acte au syndicat CGT de la Caisse des dépôts Paris et à MM. X..., Y... de leur désistement ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, les condamne à payer aux salariés et à l'Union des syndicats de la Caisse des dépôts CGT la somme globale de 2 500 euros ;

Texte intégral

AMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que par acte du 12 juin 2006 déposé au greffe social de la Cour de cassation, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat du syndicat CGT de la Caisse des dépôts Paris et de MM. X..., Y..., déclare se désister du pourvoi formé contre le jugement rendu le 8 décembre 2005 par le tribunal d'instance de Paris ;

Et attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ;

BDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DONNE acte au syndicat CGT de la Caisse des dépôts Paris et à MM. X..., Y... de leur désistement ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, les condamne à payer aux salariés et à l'Union des syndicats de la Caisse des dépôts CGT la somme globale de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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