IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 4 juillet 2006, n° 05-11.983

Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (2e chambre civile) 2004-11-25

En bref

Décision

Declare irrecevable le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. François X... ;

Texte intégral

AMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que M. François X... a formé, le 21 février 2005, contre un arrêt de la cour d'appel de Rouen du 25 novembre 2004, un pourvoi enregistré sous le n° D 05-11.983 ; que M. François X... avait déjà formé, en la même qualité, contre la même décision, le 18 février 2005, un pourvoi enregistré sous le n° B 05-11.935 ;

Attendu que nul ne pouvant se pourvoir deux fois contre la même décision, le pourvoi est irrecevable ;

BDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. François X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. François X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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