CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 5 juillet 2006, n° 03-19.447

Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile et commerciale) 2002-12-05

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 décembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu les articles et du nouveau code de procédure civile ;

DFaits et procédure4 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans le cadre d'un litige locatif opposant M. X... (le bailleur) à la société Kirsch et compagnie, (la locataire) a été rendu, le 11 janvier 2001 , un jugement du tribunal de grande Instance de Caen qui a condamné M. X... à payer à M. Y..., liquidateur de la société Kirsch, diverses sommes à titre notamment de dommages-intérêts pour manquement partiel à l'obligation de délivrance ;

qu'une ordonnance de référé du 3 juin 1999 avait condamné M. Y..., ès qualités, à payer à M. X... une certaine somme à titre d'arrièrés de loyers ; que M. Y... ayant interjeté appel du jugement qui avait été signifié à sa requête le 20 avril 2001, M. X... a conclu à l'irrecevabilité de l'appel qui avait été formé le 22 mai 2001 ;

Attendu que pour déclarer nulle la signification du jugement et donc recevable l'appel de M. Y..., l'arrêt énonce que le jugement a été signifié à la diligence de M. Y..., ès qualités, le 20 avril 2001 ; que par application de l'article du nouveau code de procédure civile, le délai d'appel courait dès lors, à compter de cette date, y compris à l'encontre de M. Y..., ès qualités, à supposer que cette signification fût valide; que M. Y..., ès qualités, a interjeté appel le 22 mai 2001 ; que le premier original de la signification du 20 avril 2001 serait, en lui-même, et considéré isolément, régulier ; que les significations sont cependant des actes d'huissiers de justice qui doivent, par application de l'article 2 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, répondre à la formalité de l'établissement en double original ; que selon l'article 26 du décret du 26 février 1956, les diverses mentions portées sur l'original doivent être reproduites par l'huissier de justice sur le second original ; qu'il n'est pas contesté que le second original ne précise pas le nom de l'huissier instrumentaire, alors que l'acte a été établi au nom d'une société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissiers de justice ; que chaque associé d'une société civile professionnelle, qui exerce les fonctions d'huissier de justice au nom de la société, a lui-même qualité d'huissier de justice ; qu'aux termes de l'article 45, alinéa 2, du décret du 31 décembre 1969, chaque associé, dans tous les actes dressés par lui, indique son titre d'huissier de justice et sa qualité d'associé ; qu'il s'ensuit que dans les actes établis par une société civile professionnelle doivent figurer, à peine de nullité, par application de l'article du nouveau code de procédure civile les nom, prénom, la qualité d'associé et la signature de l'huissier de justice qui a instrumenté, ainsi que la mention de la société dont il est membre et l'adresse du siège de cette société ;

que dans ces conditions, la mention du nom de l'huissier instrumentaire ne se trouvant pas sur le second original, il n'y a pas lieu de s'interroger sur sa présence ou non sur le premier original de l'acte, cette présence éventuelle étant inopérante ; que la signification contestée est dès lors nulle, comme entachée d'un vice de fond résultant du défaut de mention du nom de l'huissier significateur ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, alors que l'omission du nom de l'huissier instrumentaire, qui intervenait dans le cadre d'une société civile professionnelle d'huissiers, ne constituait qu'une irrégularité de forme, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

FDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 décembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;

Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.