RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 5 juillet 2006, n° 04-17.188

Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Paris, 2004-06-04

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Courtois Lebel ; la condamne à payer à la société Les Jolies Céramiques sans kaolin la somme de 2 000 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 4 juin 2004) que la société Jolies Céramiques sans kaolin (la société) a confié à la société civile professionnelle d'avocats Courtois Lebel (la SCP) qui était son conseil habituel, la défense de ses intérêts dans le cadre d'un litige prud'homal, qui l'opposait à une salariée qu'elle avait licenciée ; que la société ayant contesté le bien-fondé des notes d'honoraires présentées par la SCP, cette dernière a soumis la contestation au bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris, lequel, par une décision du 13 mars 2002, a fixé les honoraires dus à la SCP à la somme de 6 097,96 euros ;

DMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la SCP fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé la décision du bâtonnier alors, selon le moyen :

1 / que la convention d'honoraires n'étant assujettie à aucune forme particulière, en ne recherchant pas si l'absence de toute réserve de la société à l'envoi mensuel, en octobre et novembre 2000, de notes d'honoraires correspondant expressément aux prestations réalisées au cours du mois précédent et accompagnées de fiches détaillées des diligences accomplies, n'impliquait pas accord du client sur les honoraires réclamés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles du code civil et 10 de la loi du 10 juillet 1971 ;

2 / qu'en se bornant à fixer les honoraires "au vu des diligences accomplies et vérifiées", sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le nombre des appels téléphoniques, la rédaction de onze pages de conclusions et de cinquante-trois pages pour le dossier de plaidoirie, l'examen des cent vingt-quatre pièces communiquées, des conclusions des deux avocats successifs de Mme X... et des cent soixante-deux pièces adverses, n'étaient pas de nature à justifier les honoraires réclamés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1971 ;

3 / qu'en énonçant que la SCP avait connaissance du dossier dans sa phase précontentieuse puisqu'elle avait adressé à la société le 11 juillet 2000 une note d'honoraires de 28 850 francs (4 398,15 euros) hors taxes intitulée "assistance juridique en matière sociale" sans répondre à ses conclusions faisant valoir qu'elle s'était limitée à l'étude d'un projet de lettre de licenciement, la cour d'appel a violé l'article du nouveau code de procédure civile ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui ont été soumis que le premier président, qui n'avait pas à suivre les parties dans le détail de leur argumentation et qui n'avait pas à effectuer la recherche prétendument omise, a constaté l'absence d'une convention d'honoraires et a, par référence aux critères prévus à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, modifiée, fixé la rémunération des diligences accomplies par la SCP ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SCP Courtois Lebel aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Courtois Lebel ; la condamne à payer à la société Les Jolies Céramiques sans kaolin la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.