En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu les articles du nouveau code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes de M. X... ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 27 février 2004) d'avoir déclaré prescrite l'action qu'il avait engagée à l'encontre de la société AGF ;
CMotivation
Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que M. X... avait soutenu devant la cour d'appel qu'il disposait à l'encontre de l'assureur d'une créance d'indemnisation qui naissait à chacune des échéances périodiques prévues par le contrat pour le versement de l'indemnité qui lui était due, de sorte que les indemnités échues dans le délai de deux ans précédant son assignation du 26 avril 2000 n'étaient pas frappées par la prescription ;
Que le moyen est donc nouveau, mélangé de fait et de droit et comme tel, irrecevable ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu les articles du nouveau code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes de M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille six.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.