RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 5 juillet 2006, n° 05-13.885

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1re chambre 1re section) 2005-02-10

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme Z... ; la condamne à payer aux consorts X... la somme globale de 1 800 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 10 février 2005), que Philippe X..., décédé le 2 août 1996 à l'âge de 68 ans, souffrait depuis de nombreuses années d'alcoolisme et de troubles dépressifs ayant suscité de nombreuses hospitalisations ; que ses héritiers, Mme Carole X... et MM. Y... et William X... (les consorts X...) ont, d'une part, déposé plainte avec constitution de partie civile contre Mme Z... après avoir eu la révélation des libéralités dont elle avait bénéficié de la part de Philippe X... au cours de l'année précédant le décès, du chef d'abus de faiblesse, et l'ont, d'autre part, assignée le 6 mai 1998, devant le tribunal de grande instance, en annulation des donations, sur le fondement de l'article du code civil ; que la procédure pénale a abouti à un jugement du tribunal correctionnel en date du 15 mars 2002 relaxant Mme Z... des fins de la poursuite ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit aux demandes des consorts X... alors, selon le moyen, que l'autorité de la chose jugée au pénal s'étend aux motifs qui sont le soutien nécessaire du chef du dispositif prononçant la relaxe ; qu'en l'espèce le tribunal correctionnel de Paris ayant relaxé par son jugement du 15 mars 2002 Mme Z... de la poursuite du chef d'abus de faiblesse aux motifs que les différents médecins appelés à examiner Philippe X... n'avaient à aucun moment fait état d'une altération des facultés mentales supérieures de celui-ci, en particulier de son entendement, pour en conclure que Philippe X... avait accordé de son plein gré les largesses consenties à Mme Z..., la cour d'appel ne pouvait, sans erreur de droit, dire que ces motifs n'étaient pas incompatibles avec ses propres motifs retenant l'insanité d'esprit de Philippe X... pour annuler l'ensemble des donations faites par ce dernier à Mme Z... ; que ce faisant la cour d'appel a violé l'article du code civil et le principe de l'autorité au civil de la chose jugée au pénal ;

EMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, que l'autorité de la chose jugée au pénal s'étend aux motifs qui sont le soutien nécessaire du chef du dispositif prononçant la relaxe ;

Et attendu que l'arrêt retient, que si le tribunal correctionnel a retenu "de l'ensemble des éléments de la cause qu'il résultait que Philippe X... était manifestement dans un état de faiblesse caractérisé par une particulière vulnérabilité due à des déficiences physiques et psychiques" ; c'est uniquement pour défaut de manoeuvres frauduleuses et absence d'intention morale que le tribunal a relaxé Mme Z... ; que l'arrêt ajoute que la parfaite démonstration de l'insanité d'esprit de Philippe X..., laquelle s'entend de toutes les sortes d'affections physiques et mentales altérant le jugement et la faculté de discernement du donateur, ressortait des avis des médecins traitants, des médecins amenés à donner leur avis sur l'état du défunt lors de l'instruction des mesures de protection légale envisagées, des hospitalisations répétées de Philippe X..., des déclarations de témoins proches et enfin de l'ensemble des examens pratiqués mettant en évidence l'existence ancienne de troubles cérébraux et amnésiques, d'un état neurologique et psychique en constante dégradation, dont un scanner effectué en février 1996 révélant une atrophie du cerveau, preuve que les facultés cérébrales étaient atteintes, ce dernier examen effectué quelques jours après la passation de l'acte de donation devant M. A... notaire, affaiblissant considérablement les déclarations de ce notaire selon lesquelles Philippe X... lui avait paru en parfaite santé mentale et physique, témoignage déjà fortement amoindri par celui de M. B..., notaire, qui avait refusé au même moment de recevoir d'autres actes à raison de l'état de Philippe X... ;

Que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire, que lorsque M. X... avait consenti les donations litigieuses, ses facultés mentales se trouvaient atteintes dans les conditions définies à l'article du code civil ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Z... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme Z... ; la condamne à payer aux consorts X... la somme globale de 1 800 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.