CassationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 5 juillet 2006, n° 05-15.862

Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (1re chambre civile) 2005-02-28

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 février 2005 (98-02157), entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry, autrement composée ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, le syndicat des copropriétaires centre commercial Snow et la SCI David à payer à M. X... la somme de 2 000 euros et rejette les demandes de la SCI David et du syndicat des copropriétaires centre commercial Snow ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 28 février 2005 n° 98/02157) que M. X... et la SCI David (la SCI) sont respectivement propriétaires de lots à usage commercial dans l'immeuble en copropriété "centre commercial Snow" à Avoriaz ; qu'alléguant des extensions de la SCI sur les parties communes, la première dans la galerie technique à l'arrière de l'immeuble avec empiétement sur la copropriété voisine Résidence Snow, la seconde sur le terrain d'emprise de cette dernière, M. X... a assigné la SCI, les syndicats des copropriétaires centre commercial Snow et Résidence Snow en remise en état des lieux ainsi qu'en allocation de dommages-intérêts ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches, ci-après annexé

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la cour d'appel ayant répondu aux conclusions de la SCI sur la fin de non recevoir tenant à la qualité pour agir de M. X..., le moyen manque en fait ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche :

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que pour rejeter la demande de M. X... en reconstruction du mur mitoyen entre les deux copropriétés, l'arrêt retient que la cour d'appel a déclaré irrecevables les demandes d'annulation de délibérations de l'assemblée générale du 6 décembre 1999, qu'aux termes de la 11e résolution, l'assemblée générale a autorisé la SCI à faire des travaux d'aménagement du vide sanitaire et a donné en location ces locaux à cette société et qu'ainsi les emprises irrégulières reprochées à la SCI sur les parties communes ont disparu ;

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. X... qui soutenait que la SCI n'avait pas formé de recours contre le jugement qui avait annulé la décision n° 4 de l'assemblée générale du 6 avril 1988 qui l'avait autorisée à détruire le mur mitoyen entre les deux copropriétés, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

GMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Et sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche :

HMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article , alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ;

ITexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que l'arrêt attaqué se rattache par un lien de dépendance nécessaire à l'arrêt n° RG 03/02347 du 28 février 2005, décidant que M. X... était irrecevable à demander la nullité de la décision n° 11 de l'assemblée générale du 6 décembre 1999 ayant été cassé par arrêt de ce jour ; que cette cassation entraîne par voie de conséquence la cassation de l'arrêt attaqué de ce chef ;

JDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 février 2005 (98-02157), entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry, autrement composée ;

Condamne, ensemble le syndicat des copropriétaires de l'immeuble centre commercial Snow et la SCI David aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, le syndicat des copropriétaires centre commercial Snow et la SCI David à payer à M. X... la somme de 2 000 euros et rejette les demandes de la SCI David et du syndicat des copropriétaires centre commercial Snow ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.