En bref
- Décision
Ordonne le renvoi devant l'assemblée plénière de la Cour de cassation du pourvoi n° R 05-15.950 formé par la MACIF Provence Méditerranée contre l'arrêt n° 2004/542 rendu le 6 octobre 2004 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Reserve les dépens ;
Texte intégral
AMotivation
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu les articles et du code de l'organisation judiciaire ;
BDispositif
ORDONNE le renvoi devant l'assemblée plénière de la Cour de cassation du pourvoi n° R 05-15.950 formé par la MACIF Provence Méditerranée contre l'arrêt n° 2004/542 rendu le 6 octobre 2004 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
RESERVE les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille six.
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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.