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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 5 juillet 2006, n° 05-18.052

Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile) 2004-11-30

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Copernit ; la condamne à payer à la société Dansk Eternit Holding A/S et la société DEF 1994 A/S la somme globale de 2 000 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 30 novembre 2004) que la société Dansk Eternit Fabrik A/S, devenue DEF 1994/AS, a donné en licence à la société Copernit SPA son savoir-faire de fabrication de plaques en fibrociment ; que, par accord entériné par une sentence arbitrale, la société Copernit SPA s'est engagée à supporter seule l'entière responsabilité des produits fabriqués et/ou vendus par elle conformément au savoir-faire ainsi acquis ; qu'un particulier, ayant constaté des défauts affectant de telles plaques, a fait assigner en référé aux fins d'expertise l'entrepreneur chargé de leur pose, lequel a demandé d'étendre les opérations d'expertise à la société Copernit SPA qui a demandé, à son tour, l'extension de celles-ci aux sociétés DEF 1994 A/S et Dansk Eternit Holding A/S ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la société Copernit SPA fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui ont été soumis, et notamment des accords liant les parties, que la cour d'appel, qui a analysé, sans les dénaturer ceux-ci, dont les termes clairs ne nécessitaient pas d'interprétation, a retenu qu'il n'existait pas de motif légitime, au sens de l'article du nouveau code de procédure civile, d'ordonner la mesure d'instruction sollicitée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Copernit et compagnie SPA aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Copernit ; la condamne à payer à la société Dansk Eternit Holding A/S et la société DEF 1994 A/S la somme globale de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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