RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 5 juillet 2006, n° 05-19.652

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (chambre des urgences) 2005-06-29

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Le Vieux Colombier ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (cour d'appel de Grenoble, 29 juin 2005) que la SCI Le Vieux Colombier (la SCI), agissant par son gérant M. Christian X..., a assigné M. Henri X..., père de ce dernier, devant le juge des référés aux fins d'obtenir son expulsion de locaux qu'il occupe dans l'immeuble dont elle est propriétaire au ... à Grenoble ; qu'une ordonnance de référé en date du 11 juin 2004 a "donné acte à M. Henri X... de ce qu'il ne conteste pas être dépourvu d'un titre pour occuper les lieux", mais lui a accordé un délai de trois mois pour les libérer ;

DMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé cette ordonnance et de l'avoir déboutée de sa demande tendant à obtenir l'expulsion de M. Henri X... des lieux, alors, selon le moyen, que les juges sont tenus de répondre aux conclusions et moyens développés par les parties ; que dans le cadre d'un prêt à usage, le prêteur peut retirer la chose après qu'elle a servi à l'usage pour lequel elle a été empruntée ;

que la SCI faisait valoir dans ses conclusions que même à considérer que M. Henri X... ait bénéficié, comme il le prétendait, d'un prêt à usage des locaux litigieux, ce qu'elle contestait, celui-ci ayant soutenu devant le juge de l'exécution qu'il n'avait besoin de ces locaux que jusqu'en janvier 2005, son besoin ayant cessé à la date où la cour d'appel statuait, le prêteur était en droit de reprendre la chose prêtée ; qu'en ne répondant pas à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a privé sa décision de motif et violé l'article du nouveau code de procédure civile ;

EMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que l'arrêt retient que le dispositif de l'ordonnance de référé mentionne un donné acte à M. Henri X... de ce qu'il occupe les lieux sans droit ni titre ; que cependant, les motifs de l'ordonnance ne permettent nullement de vérifier cette affirmation du premier juge ; que bien au contraire, M. Henri X... a conclu à l'existence d'une contestation sérieuse ; que la cour d'appel, ignorant dans quelles conditions le premier juge a recueilli l'aveu judiciaire, il ne peut en être retenu l'existence ; qu'il ressort encore des faits que le 15 octobre 1999, M. Henri X... a cédé à son fils M. Christian X... ses parts qu'il détenait dans la SCI ; qu'il n'est pas sérieusement contesté que M. Henri X... a toujours occupé le petit appartement et la cave dépendants de l'hôtel exploité dans les murs de la SCI ; que l'associée de la société exploitant l'hôtel, soit Mme Joëlle Y..., s ur de M. Christian X..., a vivement contesté le droit de son frère de faire expulser leur père compte tenu de l'accord tacite de laisser leur père dans les lieux ;

que de fait, depuis 1999, aucune demande tendant à voir M. Henri X... quitter les lieux n'a été faite par la SCI , ce qui confère aux propos de Mme Y... une certaine valeur probante ;

Que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a justement déduit l'existence d'une contestation sérieuse exclusive de la connaissance du juge des référés ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SCI Le Vieux Colombier aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Le Vieux Colombier ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.